MiniTranStore une enseigne de l'auto-entreprise d'Arnaud ANNERAUD

Adresse : 9 route d'Houppeville 76770 LE HOULME

SIRET : 394 965 867 00028

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet d'informer tout consommateur (ci-après l'Acheteur") sur les conditions et modalités pour lesquelles MiniTrainStore (ci-après le "Vendeur") procède à la vente et à la livraison des produits commandés d'une part, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur qui s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le présent site internet par MiniTrainStore.

Par voie de conséquence, le fait, pour toute personne, d'effectuer la commande d'un produit proposé à la vente sur le site internet suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

MiniTrainStore se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières antérieures.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont des articles de modèlime ferroviaire (locomotive, wagon, voies, décors, accessoires, pièces détachées, materiel éléectrique). Les descriptions sont fournies avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ou illustrations relatives aux produits sont non contractuelles et n'entrent pas dans le champ des présentes CGV. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en aucun cas. Seules les références communiquées par les marques font foi quant aux attributs et caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site.

Certains produits peuvent contenir des petites pièces et ne peuvent convenir aux enfants de moins de 14 ans sauf indication contraire.

Article 3 - Commande

Pour effectuer une commande sur le site, l'Acheteur doit :

1. créer un compte client ou utiliser un compte client existant et compléter la fiche de renseignements sur laquelle il doit indiquer des coordonnées complètes.
2. remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
3. vérifier sa commande, incluant références des produits et quantités et valider sa commande après l'avoir vérifiée.
4. confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV.
5. effectuer le paiement selon les conditions prévues.
6. confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et la confirmation d'en avoir une parfaite connaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions non prévues par les présentes CGV.

La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique implique que les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute acception de commande signée du consommateur par un clic sur le bouton de confirmation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Les commandes sont traitées par ordre chronologique d'enregistrement horodaté par le paiement du montant total dû.

Si un produit se trouvait en rupture de stock suite à la confirmation de commande, alors même que le produit était bien indiqué en stock lors de la commande, du fait par exemple de la commande simultanée du même produit par plusieurs clients, le produit sera attribué à la commande dont le paiement a été effectué en premier. Le Client suivant se verra remboursé du montant du ou des produits manquants.

Toute commande ayant déjà été préparée, conditionnée, pour laquelle un numéro de suivi a déjà été communiqué, prête à l'expédition ou déjà expédiée à l'Acheteur ne peut être ni modifiée, ni annulée.

Il n'est pas possible de demander le regroupement de plusieurs commandes, dans le cas de plusieurs commandes distinctes passées successivement, ou d'exiger une réduction du montant des frais de livraison. Chaque commande étant traitée individuellement, et afin de ne pas désorganiser notre traitement rapide et efficace des commandes, il convient au Client de commander l'intégralité des références dont il a besoin en une seule et même commande.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des produits affichés sur le site, indiqués en Euros, sont les tarifs Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA, aux taux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition éventuels, facturés en sus du prix des produits achetés et en fonction du montant total de la commande d'une part, ainsi que du lieu ou pays de livraison choisi par l'Acheteur, d'autre part. L'Acheteur a connaissance du montant des frais d'expédition avant de valider sa commande.

Les tarifs de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification ne peut avoir de conséquence sur une commande déjà effectuée, étant entendu que le tarif affiché sur le site le jour de la commande est le seul applicable à l'Acheteur.

Article 5 - Paiement de la commande

Toutes les commandes sont payables uniquement en Euros.

Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site sont autorisées à effectuer un paiement sur le site.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement mis à sa disposition.

La totalité des articles et des frais de port doivent être réglés à la commande, par les moyens de paiement suivant :

- Paiement par Paypal avec carte bancaire sur système sécurisé Paypal,

- Paiement par chèque bancaire, seuls les chèques payables en euros débité sur une banque Française et libellés à l'ordre de Arnaud Anneraud, sera accepté dans la limite de 50€ TTC frais de port compris.

MiniTrainStore se réserve le droit d'annuler toute commande ne respectant pas le mode de paiement décrit ci-dessus.

Les remboursements peuvent être effectués suivant les modes de paiement utilisés lors de l'achat soit :

- Sur compte Paypal, 

- ou par Chèque.

La commande ne sera considérée comme effective qu'en cas de confirmation de paiement par le centre de traitement bancaire. En cas de refus de la transaction, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur prévenu par courrier électronique du refus de la transaction.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec qui il existerait un litige relatif à une commande antérieure, qui présenterait un risque d'impayé ou qui ne présenterait pas les garanties suffisantes pour honorer son paiement.

Article 6 - Livraison

Différents modes de livraison sont à votre disposition. L'assurance et le délai sont variables dans la formule chosie; certains modes de livraison excluent toute solution de dédommagement en cas de destruction ou de la perte du colis. 

Lorsqu'une commande comporte des articles en stock et des articles disponibles chez les fournisseurs, la commande n'est expédiée que lorsque la totalité des articles sont disponibles.

Les délais de livraison communiqués sont les meilleurs délais théoriques possible pour un transporteur donné. Mini Train Store ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. Les délais de livraison peuvent varier de quelques jours et ne sont aucunement garantis. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur. Celle-ci peut prendre plusieurs jours ou plusieurs semaines selon le transporteur.

Sauf accord explicite préalable, aucune livraison n’est effectuée avant paiement total de la commande.

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il est responsable du retrait de sa commande auprès du point relais choisi. Le colis est réputé livré lorsque le point relais nous informe avoir bien réceptionné le colis pour le compte du Client. Il appartient au Client de retirer son colis dans les délais impartis, selon les conditions propres à chaque point relais. Le fait de ne pas respecter ces conditions et de ne pas retirer le colis dans le délai convenu ne saura donner lieu à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit et le Client devra supporter les frais éventuels de retour ou de remise en livraison.

De même, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une erreur de livraison ou de l'impossibilité de celle-ci en cas d'erreur de la part de l'Acheteur dans l'adresse de livraison communiquée. Ce dernier doit s'assurer en validant sa commande qu'il fournit une adresse correcte et directement exploitable par les services de livraison du transporteur.

La livraison est considérée conforme à la commande en qualité et quantité à défaut de réserves émises par l'Acheteur auprès du Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Lors de la livraison de son colis, l'Acheteur soit s'assurer de l'intégrité du colis et refuser la livraison si le colis est détérioré ou si l'Acheteur estime que les produits contenus dans le colis présentent un risque de détérioration du fait du transport. A défaut de vérification en présence du transporteur, la marchandise livrée est présumée conforme à la commande initiale.

En cas de non réception du colis, ou de dégradation de ou des objets, le remboursement est exigible seulement si le transporteur accorde une indemnité.

Le remboursement est total que si le montant indemnisé est au moins égal au prix payé par l'acheteur.

Dans tous les autres cas, l'indemnité sera limitée au montant accordé par le transporteur.

Article 7 - Droit de rétractation, annulation et retours

Conformément à la loi du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à partir de la livraison de sa commande pour la retourner, sans justificatif au Vendeur.

Les frais de retour ne sont pas pris en charge et restent à la charge exclusive du client. Veuillez noter que seuls les produits retournés sont remboursés, les frais de livraison éventuels réglés lors de la commande, de même que les frais de retour ne sont pas remboursés.

Mini Train Store n'accepte aucun retour sans accord préalable.

Seuls les produits retournés complets, dans un état identique à celui dans lequel ils ont été achetés, dans leur emballage d'origine, incluant notices, accessoires et pour lesquels la remise en stock est possible pourront être acceptés. De même, le retour des consommables, des produits sous emballages scellés, filmés, sous blisters ne pourra être accepté que si les produits n'ont été ni ouverts ni utilisés et que les films de protection, les scellés, et les adhésifs d'authenticité n'ont pas été retirés. Si ces conditions ne sont pas respectées, le retour pourra être refusé et/où une décote de 50% à 80% du prix d'achat sera appliquée.

L'Acheteur est responsable de la qualité du colis retour et de la protection de la marchandise retournée. En cas de détérioration de celle-ci du fait d'un manque ou d'une absence de protection adéquate de la marchandise par l'Acheteur, la marchandise pourra être refusée par le Vendeur. Les frais éventuels résultant d'un défaut d'emballage seront à la charge de l'Acheteur.

Suite à un retour de marchandise, le Client se verra proposé un remboursement de la marchandise, déduction faite des frais éventuels mentionnés ci-dessus, sur le mode de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 30 jours maximum après la réception de la marchandise retournée.

Article 8 - Garantie

Les objets d'occasion sont des objets qui ont déjà été utilisés. 

Tous nos produits d'occasion sont testés et fonctionnels avant expédition.

Ils bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Une garantie commerciale de 3 mois est accordée à compter de la date d'achat, couvrant les pannes matérielles non liées à une mauvaise utilisation.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages accidentels, les modifications effectuées par un tiers ou les consommables.

En cas de produit defectueux, le produit sera soit remplacé ou remboursé.

 Si le produit a été rendu défectueux par une utilisation non appropriée de la part de l'Acheteur, la garantie ne s'applique pas.

Article 9 - Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'impossibilité d'exécution, de retard d'exécution, d'erreur d'exécution du contrat de vente du fait de l'Acheteur, telle qu'une erreur de saisie sur l'adresse de livraison, une erreur de saisie de références ou de quantités sur le bon de commande ou une erreur de commande due à une mauvaise interprétation de la fiche produit par l'Acheteur.

De même, les retards de livraison, tels que définis dans l'article 6 des présentes CGV ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 10 - Données personnelles

L'Acheteur est informé de l'utilisation de données personnelles le concernant, dont le cadre est clairement défini sur la page relative à l'utilisation des données personnelles et la politique de confidentialité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, illustrations, documents sonores et éléments graphiques restent la propriété de leurs auteurs et ayant-droits. Sauf autorisation expresse et confirmée par écrit, leur utilisation sans accord est interdite.

Article 12 - Responsabilité étendue du vendeur

Les produits proposés à la vente sont exclusivement des articles d’occasion, déjà mis sur le marché auparavant.

À ce titre, le vendeur n’est pas considéré comme producteur au sens de la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP).

Les équipements électriques ou électroniques éventuellement proposés (locomotives motorisées, transformateurs, centrales, accessoires électriques, etc.) ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers.

En fin de vie, ils doivent être déposés dans un point de collecte approprié ou en déchèterie agréée, conformément à la réglementation en vigueur relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Article 13 - Droit applicable et litige

En cas de désaccord de l'application du présent contrat de vente et après que les parties aient recherché toutes les solutions amiables avant de declencher toute action en justice.

En cas de litige, seule la législation et la langue francaise seront applicables.

A cet effet, les reclamations seront adressées par courrier recommandé avec avis de reception à Mini Train Store.

Sans accord des parties à une solution amiable, le litige relatif à l'interprétation ou à l'éxécution du contrat de vente sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rouen.

Version : 1.0

Date de mise à jour : 25/01/2026