Conditions générales de vente

Mini Train Store une enseigne de l'auto-entreprise d'Arnaud ANNERAUD

• SIREN : 394 965 867

• SIRET : 394 965 867 00028

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR30394965867

• Code APE : 4339Z

• Adresse : 9 route d'houppeville, 76770 Le Houlme, France

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet d'informer tout consommateur (ci-après l'Acheteur") sur les conditions et modalités pour lesquelles Mini Train Store (ci-après le "Vendeur") procède à la vente et à la livraison des produits commandés d'une part, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur qui s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le présent site internet par Mini Train Store.

Par voie de conséquence, le fait, pour toute personne, d'effectuer la commande d'un produit proposé à la vente sur le site internet suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Mini Train Store se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières antérieures.

2. Produits

Les produits proposés sont des articles de modélisme ferroviaire (locomotive, wagon, voies, décors, accessoires, pièces détachées, matériel électrique). Les descriptions sont fournies avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ou illustrations relatives aux produits sont non contractuelles et n'entrent pas dans le champ des présentes CGV. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en aucun cas. Seules les références communiquées par les marques font foi quant aux attributs et caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site.

Certains produits peuvent contenir des petites pièces et ne peuvent convenir aux enfants de moins de 14 ans sauf indication contraire.

3. Commande

Pour effectuer une commande sur le site, l'Acheteur doit :

1. Créer un compte client ou utiliser un compte client existant et compléter la fiche de renseignements sur laquelle il doit indiquer des coordonnées complètes.
2. Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
3. Vérifier sa commande, incluant références des produits et quantités et valider sa commande après l'avoir vérifiée.
4. Confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV.
5. Effectuer le paiement selon les conditions prévues.
6. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et la confirmation d'en avoir une parfaite connaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions non prévues par les présentes CGV.

La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique implique que les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute acception de commande signée du consommateur par un clic sur le bouton de confirmation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Les commandes sont traitées par ordre chronologique d'enregistrement horodaté par le paiement du montant total dû.

Si un produit se trouvait en rupture de stock suite à la confirmation de commande, alors même que le produit était bien indiqué en stock lors de la commande, du fait par exemple de la commande simultanée du même produit par plusieurs clients, le produit sera attribué à la commande dont le paiement a été effectué en premier. Le Client suivant se verra remboursé du montant du ou des produits manquants.

Toute commande ayant déjà été préparée, conditionnée, pour laquelle un numéro de suivi a déjà été communiqué, prête à l'expédition ou déjà expédiée à l'Acheteur ne peut être ni modifiée, ni annulée sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Il n'est pas possible de demander le regroupement de plusieurs commandes, dans le cas de plusieurs commandes distinctes passées successivement, ou d'exiger une réduction du montant des frais de livraison. Chaque commande étant traitée individuellement, et afin de ne pas désorganiser notre traitement rapide et efficace des commandes, il convient au Client de commander l'intégralité des références dont il a besoin en une seule et même commande.

4. Tarifs

Les tarifs des produits affichés sur le site, indiqués en Euros, sont les tarifs Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA, aux taux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition éventuels, facturés en sus du prix des produits achetés et en fonction du montant total de la commande d'une part, ainsi que du lieu ou pays de livraison choisi par l'Acheteur, d'autre part. L'Acheteur a connaissance du montant des frais d'expédition avant de valider sa commande.

Les tarifs de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification ne peut avoir de conséquence sur une commande déjà effectuée, étant entendu que le tarif affiché sur le site le jour de la commande est le seul applicable à l'Acheteur.

5. Paiement de la commande

5.1. Devise et Exigibilité

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Le paiement est exigible en totalité immédiatement au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. L'expédition de la commande n'intervient qu'après réception et encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues.

5.2. Moyens de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :

• Cartes Bancaires (via Stripe) : Visa, MasterCard, American Express, Carte Bleue (CB).

• Portefeuilles numériques (via Stripe) : Apple Pay, Google Pay.

• Chèque bancaire : Accepté uniquement pour les commandes d'un montant maximum de 50 € TTC (frais de port inclus). Le chèque doit être libellé en Euros, payable sur une banque française et établi à l'ordre de Arnaud ANNERAUD. La commande est réservée pendant 7 jours ; passé ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée.

5.3. Sécurisation des transactions et DSP2

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS Niveau 1).

• Les données bancaires sont cryptées (protocole SSL/TLS) et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

• Conformément à la réglementation européenne DSP2, les transactions par carte font l'objet d'une authentification forte via le système 3D Secure 2. L'Acheteur devra valider son paiement via son application bancaire pour finaliser la commande.

5.4. Lutte contre la fraude et incidents de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de non-paiement. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, le Vendeur et ses prestataires (Stripe) peuvent effectuer des contrôles. Le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité à l'Acheteur ou de refuser une commande émanant d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.5. Modalités de remboursement

En cas d'annulation de commande ou d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué selon les règles suivantes :

• Paiement Stripe : Le remboursement est effectué exclusivement par recrédit sur le moyen de paiement (carte bancaire) utilisé lors de la transaction initiale.

• Paiement par Chèque : Le remboursement sera effectué par chèque bancaire libellé au nom de l'Acheteur.

Conformément aux conditions de nos prestataires, le remboursement intervient sur le compte de l'Acheteur dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés après traitement par le Vendeur.

5.6. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de l'enseigne Mini Train Store jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires (frais de port compris). Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

6. Livraison

6.1. Modalités et Frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les différents modes de livraison (Colissimo, Mondial Relay, etc.) ainsi que leurs tarifs respectifs sont présentés à l'Acheteur avant la validation finale de sa commande. Les frais de port incluent les frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels correspondant aux délais de traitement et d'acheminement des transporteurs.

• Traitement : Les commandes sont traitées par le Vendeur après confirmation du paiement intégral.

• Acheminement : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards d'acheminement imputables aux transporteurs. Toutefois, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré au plus tard 30 jours après la commande, l'Acheteur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

6.3. Transfert des risques et Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu'à la livraison. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère qu'au moment où l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

6.4. Réception et Réserves

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des produits en présence du transporteur ou lors du retrait en point relais.

• Colis endommagé : Si le colis est visiblement détérioré (ouvert, écrasé, mouillé), l'Acheteur doit impérativement le refuser ou émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison.

• Réclamation : Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) doit être notifiée au Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

6.5. Livraison en Point Relais

En cas de livraison en point relais, l'Acheteur est responsable du retrait de son colis dans les délais impartis par le réseau de transport choisi.

• À défaut de retrait dans les délais, le colis est retourné au Vendeur.

• Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix des produits, mais les frais d'expédition resteront à la charge de l'Acheteur. Une éventuelle réexpédition fera l'objet d'une nouvelle facturation des frais de port.

6.6. Erreur d'adresse

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une impossibilité de livraison en cas d'erreur ou d'omission de l'Acheteur dans le libellé de l'adresse de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'Acheteur.

7. Droit de rétractation et Retours

7.1. Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à arnaud@minitrainstore.fr ou via le formulaire de contact du site). Bien qu'aucun accord préalable ne soit requis par la loi, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur pour faciliter l'attribution d'un numéro de retour et le traitement logistique.

7.3. État des produits retournés

Le droit de rétractation ne s'applique que si le produit est retourné dans un état permettant sa remise en vente. À ce titre :

• Le produit doit être complet, avec tous ses accessoires, notices et dans son emballage d'origine.
• L'état du produit retourné doit être strictement identique à celui décrit et constaté lors de l'envoi par le Vendeur. Tout élément manquant, toute dégradation nouvelle ou toute trace d'utilisation excessive par rapport à l'état initial constaté pourra donner lieu à une décote sur le remboursement, à hauteur de la dépréciation constatée.
• Les produits scellés, sous blister ou conditionnés ne doivent pas avoir été ouverts ou déballés.
• La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.

En cas de doute sur l'état initial du produit, le Vendeur se réserve le droit de se référer aux photos et descriptions figurant sur la fiche produit au moment de la vente, lesquelles font foi entre les parties.

7.4. Frais et risques du retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le transport des produits retournés est sous la responsabilité de l’Acheteur. En cas de perte ou de dégradation du colis par le transporteur durant le retour, aucun remboursement ne pourra être effectué par le Vendeur. Il est vivement conseillé d'utiliser un mode de livraison avec suivi et assurance.

7.5. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard de livraison proposé lors de la commande).

• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (Stripe), sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre mode.

• Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

8. Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité.

Les produits proposés à la vente sur ce site étant exclusivement des biens d'occasion, l'Acheteur et le Vendeur conviennent expressément, en application de l'article L217-7 du Code de la consommation, de réduire le délai de cette garantie à 1 an à compter de la date de délivrance du bien.

Dans ce cadre, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si cela s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pendant ce délai d'1 an, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

8.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, c'est-à-dire les défauts non apparents au moment de la vente rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de façon telle que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3. Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date d'achat.

Tous les produits d'occasion sont testés et vérifiés par le Vendeur avant expédition.

Cette garantie commerciale couvre les pannes matérielles survenant dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas :

• l'usure normale liée à l'ancienneté ou à l'usage du produit,
• les dommages accidentels (chute, choc, exposition à l'humidité, etc.),
• les dégradations résultant d'une utilisation non conforme ou inappropriée,
• les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé,
• les consommables.

En cas de défaut couvert par la présente garantie commerciale, le Vendeur s'engage, à son choix, à réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux.

La présente garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales, qui continuent de s'appliquer de plein droit.

9. Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'impossibilité d'exécution, de retard d'exécution, d'erreur d'exécution du contrat de vente du fait de l'Acheteur, telle qu'une erreur de saisie sur l'adresse de livraison, une erreur de saisie de références ou de quantités sur le bon de commande ou une erreur de commande due à une mauvaise interprétation de la fiche produit par l'Acheteur.

De même, les retards de livraison, tels que définis dans l'article 6 des présentes CGV ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

10. Données personnelles

L'Acheteur est informé de l'utilisation de données personnelles le concernant, dont le cadre est clairement défini sur la page relative à l'utilisation des données personnelles et la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, illustrations, documents sonores et éléments graphiques restent la propriété de leurs auteurs et ayant-droits. Sauf autorisation expresse et confirmée par écrit, leur utilisation sans accord est interdite.

12. Responsabilité étendue du vendeur

Les produits proposés à la vente sont exclusivement des articles d'occasion, précédemment mis sur le marché national par leurs fabricants ou importateurs d'origine. À ce titre, le vendeur n'est pas considéré comme producteur ou metteur sur le marché au sens de la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), les obligations correspondantes ayant été satisfaites lors de la première mise en marché des produits.

Les expéditions sont réalisées dans des emballages de réemploi. Aucun emballage neuf n'étant mis sur le marché, le vendeur n'est pas redevable de l'éco-contribution prévue par la filière REP Emballages ménagers.

Les équipements électriques ou électroniques éventuellement proposés (locomotives motorisées, transformateurs, centrales numériques, accessoires électriques, etc.) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères et doivent, en fin de vie, être déposés dans un point de collecte agréé (déchetterie, enseigne de distribution, éco-organisme), conformément à la directive 2012/19/UE et à ses dispositions de transposition en droit français.

13. Droit applicable et Litiges

13.1. Droit applicable et Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2. Réclamations

En cas de contestation, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à arnaud@minitrainstore.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social : Mini Train Store - Arnaud ANNERAUD - 9 route d'houppeville, 76770 Le Houlme, France.

13.3. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

13.4. Règlement des litiges au niveau européen

Conformément à la nouvelle réglementation européenne, les consommateurs peuvent consulter la liste officielle des organismes de règlement des litiges agréés dans l'Union européenne à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

13.5. Tribunal compétent

À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l'Acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Version du 04/04/2026